Introduction
Bienvenue sur la Plateforme https://mokajob.com/ éditée et exploitée par la société MJ ECOMMERCE, une société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 887 535 284. Notre siège social est situé au 10 – 14 rue Jean Perrin, les Minimes, La Rochelle (17000).
Objet des Conditions Générales de Services (CGS)
Les présentes conditions générales de services (CGS) définissent les modalités et conditions selon lesquelles MJ ECOMMERCE met à la disposition des entreprises des outils techniques sur la Plateforme https://mokajob.com/. Cette plateforme collaborative permet aux entreprises de publier leurs propositions actives, offrant ainsi aux agences d’intérim et de recrutement la possibilité d’y répondre. Notre mission est de faciliter la mise en relation entre les entreprises et les agences, optimisant ainsi de manière efficace le processus de recrutement.
1. DÉFINITIONS
Entreprise: Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles, ayant la qualité d’entreprise utilisatrice de la Plateforme. Cela inclut toute personne physique ou morale publiant une proposition active sur la Plateforme.
Compte Entreprise: La page personnelle de l’entreprise créé par l’entreprise et mise à disposition par l’opérateur après inscription sur la plateforme. Cette page permet de gérer son catalogue de propositions actives, de voir ses commandes, de suivre son activité, et de correspondre avec l’opérateur et les agences. Le compte entreprise également les informations relatives à l’entreprise.
CGS (Conditions Générales de Services): Les présentes conditions qui régissent les relations entre MJ ECOMMERCE et les utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition des services.
CGV Plateforme: Les conditions générales de vente de la Plateforme qui encadrent la vente des services entre Mokajob, les entreprises, et les agences.
Abonnement: L’achat de tout abonnement proposé par la Plateforme.
Compte Agence: Le compte personnel créé par l’agence avant tout accès aux services sur la Plateforme et regroupant les informations relatives à l’agence.
Compte de Paiement Utilisateur: Compte de paiement ouvert auprès de STRIPE dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’agence ou l’entreprise à la Plateforme.
Données Personnelles: Les données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).
Identifiant: L’adresse de courrier électronique permettant à l’utilisateur de s’identifier pour accéder aux services. L’identifiant est toujours accompagné d’un mot de passe.
Mot de Passe: Le terme secret propre à l’entreprise, accompagnant son identifiant, lui permettant de se connecter aux services. Il est recommandé que le mot de passe soit constitué d’au minimum huit caractères d’au moins trois types différents (majuscules, minuscules, chiffres).
Opérateur: La société MJ ECOMMERCE.
STRIPE: Le prestataire de paiement assurant les services de paiement de la Plateforme.
Plateforme: Le site de type « Plateforme collaborative », accessible à l’adresse https://mokajob.com/.
Abonnement: Tout abonnement proposé à la vente par la plateforme.
Services: Les services d’intermédiation en ligne proposés par l’opérateur à l’entreprise et à l’agence via la Plateforme, décrits plus précisément à l’article 3 des CGS.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale, qu’elle soit entreprise, agence, ou simple internaute, naviguant sur la Plateforme.
Entreprise: Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles, publiant des propositions actives sur la Plateforme auprès des agences.
2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
2.1. Acceptation des Conditions Générales de Services
Toute inscription de l’utilisateur sur la Plateforme suppose la prise de connaissance des présentes CGS, sauf application de conditions particulières. L’accord de l’utilisateur se concrétise par la validation des CGS sous forme de « double clic » lors de son inscription, après avoir pris connaissance de celles-ci.
2.2. Modification des Conditions Générales
Les CGS applicables à l’utilisateur seront celles en vigueur au moment de son inscription sur la Plateforme, jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace. L’Opérateur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGS à tout moment. Tout changement sera notifié à l’utilisateur sur un support durable avec un délai de préavis de quinze (15) jours. Des délais de préavis plus longs pourront être appliqués lorsque les modifications nécessitent des adaptations techniques ou commerciales de la part de l’utilisateur. Celui-ci a le droit de résilier les CGS avant l’expiration du délai de préavis.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Opérateur propose des services d’intermédiation en ligne entre les entreprises et les Agences.
L’Opérateur met à disposition de l’entreprise un Espace entreprise lui permettant de référencer et de publier des propositions actives, de gérer les Commandes passées par les Agences, ainsi que de suivre l’évolution de la proposition.
L’accès aux Services pour les Agences est payant.
L’inscription préalable des entreprises sur la Plateforme, conformément à l’article 4 des présentes CGS, est requise afin de pouvoir y accéder.
Les transactions effectuées via la Plateforme dans le cadre de la vente des abonnements sont conclues directement entre l’Agence et la plateforme.
4. RÉFÉRENCEMENT DES entreprises – ACCÈS AUX SERVICES – CRÉATION D’UN COMPTE entreprise
4.1. Pour s’inscrire comme entreprise, les personnes morales, ou les personnes physiques capables, doivent être immatriculées auprès du Registre du commerce et des sociétés (ou auprès de tout registre équivalent pour les entreprises domiciliées à l’étranger) et agir dans le cadre de leur activité commerciale.
Les entreprises doivent être régulièrement déclarés en tant que tels aux organismes fiscaux et sociaux dont ils relèvent.
4.2. L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Compte entreprise, via l’onglet « S’inscrire sur MOKAJOB ». À défaut, l’entreprise ne pourra pas avoir accès aux Services.
Pour créer son Compte Entreprise, l’entreprise doit compléter le formulaire de demande d’ouverture de compte et communiquer les champs requis : une adresse de courrier électronique valide et lui appartenant à titre d’Identifiant, ainsi qu’un Mot de passe.
Chaque Entreprise s’engage à créer et utiliser un seul Compte entreprise, sauf autorisation spécifique et écrite de l’Opérateur.
Une fois ces champs remplis, l’entreprise doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Je m’inscris » et accepter :
- les présentes CGS en cliquant sur la case d’acceptation « J’ai pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Services »,
- ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en cliquant sur la case d’acceptation « J’ai pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».
Un courriel de confirmation d’inscription à valider, auquel les CGU et les CGS seront jointes, lui sera adressé.
4.3. L’entreprise s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de Compte Entreprise au nom d’un tiers. L’entreprise sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d’informations fausses ou mensongères.
L’entreprise, inscrite sur la Plateforme, bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Espace entreprise afin de publier et suivre l’état de ses propositions actives.
Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’entreprise s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.
L’entreprise est seule et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe ainsi que des conséquences de l’utilisation de son Compte entreprise.
En cas de perte ou vol de son Mot de passe, l’entreprise en informera sans délai l’Opérateur par l’envoi d’un message via son Espace entreprise. L’Opérateur lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, la procédure de récupération d’un nouveau Mot de passe.
L’entreprise reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiants et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par elle. Dans le cas où l’entreprise aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte entreprise, elle s’engage à en avertir immédiatement l’Opérateur par l’envoi d’un message via son Espace entreprise.
Tout changement dans les informations fournies par l’entreprise doit donner lieu à une mise à jour en ligne qui prendra effet instantanément.
5. CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES abonnements
5.2. Conditions Générales de Vente
5.5. Présentation des offres d’abonnements
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Abonnement
L’adhésion aux Services par l’agence (Entreprise de Travail Temporaire) l’engage à régler un abonnement mensuel de quatre-vingt-dix-neuf euros HT (99€ HT) pour un abonnement Mokajob PRO ou de trois cents quatre-vingt-dix-neuf euros HT (399€ HT) pour un abonnement Mokajob AGENCE.
Le prix de l’abonnement pourra être modifié par l’Opérateur sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze (15) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas l’abonnement en cours d’exécution et/ou souscrit et/ou reconduit avant la date d’effet considérée. En cas de désaccord de l’agence quant à la nouvelle tarification de l’Opérateur, il lui appartient de notifier à celui-ci sa volonté de ne pas reconduire le contrat, dans les conditions de l’article 11.
L’abonnement est incessible et personnel à l’agence.
7.2. Sauf report sollicité à temps et accordé par l’Opérateur, tout défaut de paiement à l’échéance convenue limitera l’agence aux services de l’abonnement gratuit.
8. Plateforme
L’Opérateur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux différents éléments qui y sont intégrés (notamment mais non exclusivement les logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, logos, etc.), lesquels lui appartiennent [ou appartiennent à un tiers ayant autorisé l’Opérateur à les exploiter].
Pendant la durée du contrat, l’Opérateur consent à l’agence un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial et gratuit d’utilisation de la Plateforme, et de ses éléments dans le seul et unique but de permettre à l’agence l’usage des Services à l’exclusion de toute autre finalité.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme, ou de ses éléments, notamment logiciels, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Opérateur est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.
Toutes les marques citées sur la Plateforme appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne peuvent faire l’objet d’un usage non autorisé par l’utilisateur, sous peine d’exposer celui-ci à des poursuites pénales et civiles.
9. Contenus publiés par les utilisateurs
L’utilisateur concède, en tant que de besoin et notamment dans l’hypothèse où les contenus publiés seraient protégées par des droits de propriété intellectuelle, à l’Opérateur une licence non exclusive, gratuite et incessible, avec droit de sous-licencier à ses sous-traitants pour le monde entier et pour la durée de ses relations contractuelles avec l’Opérateur, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, de reproduire sur tous supports, publier, mettre à disposition, communiquer, adapter, modifier, et d’afficher les dites publications sur la Plateforme aux seules fins de l’exécution et de la fourniture des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci, y compris en toutes langues.
10. DURÉE – RÉSILIATION – SUSPENSION DU COMPTE ENTREPRISE
10.1. Les CGS sont conclues pour une durée indéterminée.
10.2. Chaque Partie peut résilier les CGS à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois minimum. La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
En cas de changement substantiel proposé par l’Opérateur de ses présentes CGS, l’agence a le droit de résilier le contrat dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis de changement.
10.3. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement, de restreindre ou résilier le Compte utilisateur et/ou l’accès aux Services, en cas de non-respect de l’utilisateur aux dispositions relatives aux conditions d’utilisation des services, aux conditions financières (article 7), et à celles relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 10).
En cas de suspension temporaire ou de restriction, l’Opérateur notifiera l’exposé des motifs de la mesure prise à l’utilisateur sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
En cas de résiliation, l’Opérateur transmet à l’agence l’exposé des motifs de la décision de résiliation sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet. La notification des motifs par l’Opérateur ne l’exonère pas de mettre en demeure l’agence défaillante de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf urgence prévue à l’article 1226 du Code civil.
Le délai de préavis de trente (30) jours n’est pas exigé si l’Opérateur exerce un droit de résiliation en vertu d’une disposition légale impérative ou en cas d’infractions répétées de l’agence aux présentes CGS.
L’agence pourra transmettre toute réclamation à l’Opérateur dans les conditions fixées à l’article 17 ci-après.
Lorsque l’Opérateur révoque la restriction, la suspension ou la résiliation, il réintègre l’agence sans retard indu.
11. DONNÉES PERSONNELLES DE L’ENTREPRISE
11.1. L’Opérateur et l’agence s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD). Ils collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre des présentes CGS.
11.2. Lors de la fourniture des Services, l’Opérateur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite, de manière loyale et licite, des Données Personnelles relatives à l’agence elle-même s’il est une personne physique ou aux personnes physiques exploitants, dirigeants, salariés de l’agence contacts privilégiés de l’Opérateur.
Les traitements opérés par l’Opérateur ont pour finalité l’inscription Des entreprise et des agences sur la Plateforme, le suivi et la gestion de la relation commerciale avec les utilisateurs, et le respect des obligations légales de l’Opérateur.
La base légale des traitements est l’exécution du contrat qui lie l’Opérateur aux utilisateurs, et le respect d’obligations légales.
Les destinataires des Données Personnelles de l’utilisateur sont [les services internes de l’Opérateur, les prestataires tiers sous-traitants de l’Opérateur, ainsi que les organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable]. L’Opérateur s’engage à mettre à la charge de ses sous-traitants les mêmes engagements contractuels que les siens s’agissant du traitement des données personnelles.
12.3. Conformément aux dispositions du RGPD et à celles de la Loi Informatique et Libertés, toute personne physique bénéficie, dans les conditions définies par les textes précités :
- D’un droit d’accès à ses Données Personnelles, des droits de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement, droits exercés auprès de l’Opérateur en sa qualité de responsable de traitement, selon les modalités précisées ci-après ;
- D’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Opérateur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
- Ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort des données personnelles post mortem.
- L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier auprès de l’Opérateur, 10 – 14 rue rue Jean Perrin les Minimes 17000 La Rochelle ou par courriel adressé à l’adresse team@mokajob.com.
Les personnes concernées peuvent contacter la CNIL si elles estiment que la protection de leurs données à caractère personnel n’a pas été assurée par l’Opérateur.
12.4. Les Données Personnelles de l’utilisateur sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, les Données Personnelles relatives à l’utilisation des Services sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale (base active), puis conformément aux délais de prescription applicables, soit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
12.5. Conformément à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, l’Opérateur s’engage à prendre toutes des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’Opérateur recourt ainsi à des moyens de sécurisation physiques et logiques.
12.6. Aucune Donnée Personnelle de l’utilisateur n’est transférée hors de l’Union européenne.
13. DONNÉES PERSONNELLES DE L’AGENCE
L’Opérateur collecte et traite de manière loyale et licite les Données Personnelles des Agences qui se créent un compte agence sur la Plateforme, et qui répond à une proposition active sur la Plateforme.
L’Opérateur communique à l’entreprise, à l’occasion des acceptations des propositions actives, les Données Personnelles de l’Agence suivantes : [ses nom et prénom, une adresse postale de domiciliation, une adresse postale de facturation, un numéro de téléphone mobile, une adresse de courrier électronique].
Les Données Personnelles des Agences sont transmises aux seules fins :
- Du traitement, de l’exécution et du suivi des propositions actives ;
- Du respect de ses obligations légales et/ou règlementaires.
L’entreprise agit en qualité de responsable conjoint de traitement, au côté de l’Opérateur.
L’entreprise s’interdit d’exploiter les Données Personnelles de l’Agence à d’autres fins que celles précitées.
En particulier, il s’interdit de réaliser des opérations de prospections commerciales auprès des Agences.
L’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il est rappelé que les Données Personnelles des Agences ne peuvent être conservées en base active au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Toutefois, l’entreprise pourra conserver en archive intermédiaire les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées.
L’Opérateur fournit aux Agences les informations légales relatives à l’exercice de leurs droits au moment de la collecte de leurs Données Personnelles.
L’entreprise s’engage à publier les informations légales relatives aux traitements qu’il réalise sur les Données Personnelles des Agences sur le compte entreprise.
Les Agences dont les Données Personnelles sont traitées peuvent exercer les droits à l’égard de et contre chacun des responsables conjoints du traitement.
Les Agences bénéficient :
- D’un droit d’accès à leurs Données Personnelles, des droits de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement ;
- Ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort des données personnelles post mortem.
L’Opérateur et l’entreprise mettront en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la violation de Données Personnelles (notamment dans le cas de la perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de Données Personnelles, de manière accidentelle). L’entreprise s’engage à notifier une telle violation à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
14. RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE
L’AGENCE est seule responsable des offres de profils, des contrats réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’agence garantit et indemnisera l’Opérateur contre tout dommage subi par l’Opérateur et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de l’Opérateur à raison de la violation par l’agence des droits de l’entreprise ou de tout autre tiers.
En particulier, l’agence indemnisera l’Opérateur des dommages résultant de la commande des profils, des contenus publiés, ou de l’utilisation faite par l’agence des Services.
15. RESPONSABILITÉS DE L’OPÉRATEUR
15.1. L’Opérateur, intermédiaire de la Plateforme, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux propositions actives et offres de Profils diffusés par l’entreprise et l’agence.
15.2. L’Opérateur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
L’Opérateur ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme, et ne saurait notamment être tenu responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme.
15.3. L’Opérateur ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des CGS.
De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de commandes, de clientèle, perte d’image.
15.5. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des CGS pour quelque cause que ce soit.
16. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française. La force majeure s’entend ainsi de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence. La Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l’autre Partie dès que possible, fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendra l’exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
17. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question relative aux présentes CGS, l’utilisateur peut contacter l’Opérateur :
Par courrier, à l’adresse : 10 – 14 rue rue Jean Perrin les Minimes 17000 La Rochelle
Par courrier électronique à l’adresse : team@mokajob.fr
Ou par téléphone a : +33 (0)6 95 42 11 16
18. CESSION DU CONTRAT
L’utilisateur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que l’Opérateur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.
19. NULLITÉS
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGS ni altérer la validité de ses autres dispositions.
20. LOI APPLICABLE
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
21. LITIGES
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut de résolution amiable, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS.